Carte grise

9 septembre 2017

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Actualités - CERTIFICAT D’IMMATRICULATION (ex carte grise)

Le certification d’immatriculation (CI) a remplacé la carte grise depuis le 15 avril 2009. Ce document est un titre sécurisé, envoyé directement au domicile contre signature du titulaire.

Depuis le lundi 31 juillet 2017 les opérations suivantes ne sont plus instruites au guichet de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
– Les duplicatas de certificats d’immatriculation de véhicules;
– Les changements d’adresse sur les certificats d’immatriculation de véhicules ;
– Les déclarations de cession de véhicules.

Les demandes devront désormais être faites par voie électronique sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés: https://ants.gouv.fr/.
A défaut de pouvoir faire vos demandes par voie électronique, vous pouvez bénéficier d’une assistance numérique dans les locaux de la préfecture.

A compter du 1er novembre 2017, la préfecture d’Ille-et-Vilaine fermera les guichets relatifs aux titres de circulation.
IMPORTANT : L’arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule et modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules introduit la nécessité de pouvoir justifier, sur demande du ministère de l’intérieur, à l’occasion d’une demande d’immatriculation d’un véhicule, de l’assurance de son véhicule et d’un permis de conduire lorsque qu’il s’agit d’une personne physique.
Ce texte est entré en vigueur le 16 août 2017 et peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Aussi, il convient désormais dans le cadre d’une demande d’immatriculation de fournir, en plus des pièces habituellement demandées :
– Le justificatif d’assurance du véhicule,
– Le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique.