Permis de construire

10 septembre 2025

 * des réponses à vos questions, notamment :

–> quand faire une demande

–> où se renseigner

Permis de construire ou déclaration préalable de travaux

Tous les travaux de construction doivent faire l’objet d’une demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux, avant de commencer les travaux.

Une déclaration préalable doit être déposée pour :

  • des travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m²,
  • des travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
  • des travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

Un permis de construire doit être déposé pour :

  • des travaux qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • ou qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
  • ou qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Service Application du Droit des Sols

Permis de construire, déclaration préalable à des travaux, permis d’allotissement… La Communauté d’agglomération assure désormais l’instruction du droit des sols.

Vous avez un projet de construction ou d’aménagement soumis à une autorisation d’urbanisme (droit d’urbanisme sur une parcelle, déclaration préalable à des travaux, changements de menuiseries, isolation extérieure, permis de construire pour une maison, un bâtiment public ou industriel, les permis d’allotissement ou encore les coupes et abatages) :

  • Vous devez déposer un dossier à la mairie de la commune sur laquelle les travaux sont à réaliser. Cette dernière est votre interlocutrice principale. Le service est gratuit.
  • Votre dossier est ensuite étudié par le service Application du Droits des Sols (ADS) de Vitré Communauté qui rédige une proposition d’arrêté pour le Maire. Celui-ci transmet son avis définitif au demandeur.

Vitré Communauté

Service Application du Droit des Sols

5, Allée Joseph Cugnot
35500 VITRE

Tél. : 02 99 74 52 61